Quelles sont les informations accessibles ?

Toute information enregistrée quelle que soit sa date ou sa forme (écrite, sonore ou visuelle) ou son support (papier ou électronique) produite ou obtenue par les structures soumises aux dispositions de la loi organique relative au droit d’accès à l’information dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

Comment accéder à l’information ?

L’accès à l’information peut se faire soit en consultant le site web de la structure concernée si elle est publiée de manière proactive, soit en déposant une demande d’accès à l’information auprès de la structure concernée si l’information demandée n’est pas publiée.

Quelles sont les sanctions garantissant le droit d’accès à l’information ?

Toute personne qui entrave volontairement l’accès à l’information dans les structures soumises à la loi sur l’accès à l’information est passible d’une amende allant de 500 à 5000 dinars. Est également passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 120 dinars toute personne qui détruit volontairement une information de manière illégale ou incite une autre personne à le faire.

Quelles sont les formes possibles d’accès à l’information ?

Lors du dépôt d’une demande d’accès, le demandeur doit préciser la forme souhaitée :

Consultation de l’information sur place, à condition que cela ne lui cause aucun dommage,

– Obtention d’une copie papier de l’information,

– Obtention d’une copie électronique lorsque cela est possible,

– Ou obtention d’extraits de l’information.

La demande peut être déposée :

1- Directement auprès de la structure concernée contre un récépissé délivré à cet effet.

2- Par courrier recommandé, fax ou courrier électronique avec accusé de réception.

Quelles sont les structures soumises à la loi sur le droit d’accès à l’information ?

- La Présidence de la République et ses structures

- La Présidence du Gouvernement et ses structures

- L’Assemblée des Représentants du Peuple et ses structures

- Les ministères et les différentes structures sous tutelle à l’intérieur et à l’extérieur du pays

- La Banque Centrale

- Les établissements et entreprises publics et leurs représentations à l’étranger

- Les structures publiques locales et régionales

- Les collectivités locales

- Les instances judiciaires, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes

- Les instances constitutionnelles

- Les instances supérieures indépendantes

- Les instances de régulation

- Les personnes morales de droit privé gérant un service public

- Les organisations et associations bénéficiant de financements publics

Y a-t-il des frais pour accéder à l’information ?

Toute personne a le droit d’accéder gratuitement à l’information. Toutefois, si la fourniture de l’information nécessite des frais, le demandeur est informé à l’avance du paiement requis qui ne doit pas dépasser les dépenses réelles supportées par la structure concernée. Les cas où l’accès est payant sont strictement définis par des textes juridiques et aucun paiement ne peut être exigé sans base légale. Lorsque la loi prévoit un paiement pour l’accès à certaines informations ou formats, une preuve de paiement doit être fournie avant leur obtention.

Comment contester les décisions de refus d’accès à l’information ?

Un recours peut être déposé auprès du chef de la structure concernée dans un délai maximum de 20 jours suivant la notification de la décision. Le chef de la structure doit répondre dans les plus brefs délais et au maximum dans les 10 jours suivant le dépôt de la demande. L’absence de réponse dans ce délai constitue un refus implicite.

En cas de refus explicite ou implicite, le demandeur peut faire appel auprès de l’Instance d’accès à l’information dans un délai de 20 jours à compter de la notification ou du refus implicite. Il est également possible de saisir directement l’Instance dans le même délai.

Quel est le rôle du responsable de l’accès à l’information ?

Le responsable de l’accès à l’information est un élément essentiel dans l’application des dispositions de la loi organique n°22 de 2016 relative au droit d’accès à l’information. Cette personne est désignée par le chef de la structure concernée avec un adjoint par décision officielle précisant leur identité et leur fonction.

Il est notamment chargé de :

1. Recevoir, traiter et répondre aux demandes d’accès.
2. Assurer la coordination entre la structure concernée et l’Instance d’accès à l’information.
3. Préparer un plan d’action pour renforcer le droit d’accès à l’information.
4. Préparer des rapports trimestriels.
5. Préparer un rapport annuel sur l’accès à l’information.
6. Suivre la mise en œuvre du plan d’action.

Quels sont les délais de réponse à une demande d’accès à l’information ?

La structure concernée doit répondre dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la demande. Si la demande concerne une consultation sur place, le délai est de 10 jours.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit avec l’indication des voies de recours.

1. Si la demande concerne la vie ou la liberté d’une personne, la réponse doit être donnée dans un délai de 48 heures.
2. L’absence de réponse dans les délais légaux est considérée comme un refus implicite.
3. Si l’information relève d’une autre structure, le demandeur doit être informé dans un délai de 5 jours.
4. Le délai peut être prolongé de 10 jours si plusieurs documents sont demandés.

*Dans tous les cas, l’absence de réponse dans les délais légaux est considérée comme un refus implicite pouvant faire l’objet d’un recours.